Conditions générales de vente et de livraison

Etat 2015

En cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente, c’est le texte original allemand qui fait foi.

  1. Offres
    Les offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation, ont une validité de 30 jours à compter de l'envoi d'AKSA.

  2. Conclusion du contrat
    Le contrat est considéré comme conclu, que si nous confirmons par écrit la réception d'une acceptation de commande. Les conditions générales du client ne sont valides que dans la mesure où AKSA les a acceptées par écrit. Touts les accords et déclarations d'importance fondamentales au regard de la loi ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit, de part et d’autre.

  3. Etendue et exécution de la livraison
    Pour l'étendue et l'exécution de la livraison, c'est notre confirmation de commande qui fait autorité. Le matériel et les services sont énumérés de manière exhaustive.

  4. Documentations techniques
    Sauf stipulation contraire, les prospectus et catalogues n'ont pas un caractère contractuel. Les schémas et les documents techniques des données du logiciel le sont, à condition qu'ils fassent partie intégrante du présent contrat. Des modifications dans l'exécution, qui n'influent pas son utilisation, demeurent à notre réserve. Les documents demeurent notre propriété intellectuelle et il est interdit de les copier ou de les porter à la connaissance de tiers d'une quelconque façon.

  5. Réglementation sur le lieu d'utilisation
    L'acheteur doit nous informer sur les prescriptions légales, administratives et autres qui se réfèrent à l'exécution de la livraison, au fonctionnement de la livraison ou à la prévention des maladies et des accidents et à l'accomplissement du contrat qu'il y a à observer au lieu de destination. AKSA se réserve envers des dispositions, des directives ou des mesures de l'acheteur ou en ce qui concerne des conditions réelles, peuvent être données oralement ou par écrit et sont considérés comme avertissement, qui dégage AKSA de toute responsabilité.

  6. Prix
    Sauf accord contraire, les prix s'entendent nets, départ usine Würenlos, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Les frais annexes tels que les frais de transports, d'assurances, frais d'exportation, autorisations, contrôle de qualité et de réception par des tiers et d'attestations sont à la charge de l'acheteur.

AKSA se réserve un ajustement des prix, dans le cas
• que, pour de marchandises d'importation, le taux de change indiqué au moment de votre commande ne diffère pas de plus de +/- 1 %, , ou
• des prix révisables ont été convenus, ou
• prolongation du délai de livraison , comme prévu sous chiffre 9 ( conformément à l'article ?), ou
• le type ou le volume des marchandises livrées ou bien les prestations ont été modifiés, ou
• les exécutions de la livraison ont subi des modifications, parce que la documentation fournie par le donneur d'ordre n'était pas conforme aux circonstances réelles ou s'est avérée incomplète, ou
• des lois, des règlements ou des principes d'interprétation établis reconnus d'une manière générale, subissent une modification survenant après l'offre.

  1. Conditions de paiement
    Les paiements doivent être effectués par le client à Würenlos, selon la spécification de notre confirmation de commande. L'obligation de payer est remplie, si les montants en francs suisses pour la Suisse a été mis à la libre disposition du fournisseur. Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement il devra verser, à dater du jour d'échéance, des intérêts moratoires fixés en fonction du taux d'intérêts en vigueur à son domicile qui seront au moins de 4 % supérieurs au taux d'escompte de la Banque nationale suisse. En cas de retard de paiement - après l'en avoir avisé - le droit de résiliation et de réparation du dommage découlant de l'annulation du contrat.
    Les échéances de paiement devront être également respectées même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles dont nous ne sommes pas responsables. Il est interdit de retenir, en partie ou intégralement, des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou autre contre-prétentions que nous n'avons pas reconnues. Les paiements doivent également être effectués lorsque des pièces de peu d'importance sont manquantes, mais que l'utilisation de la marchandise n'en est pas entravée ou ou si des travaux complémentaires à la livraison s'avèrent nécessaires.

  2. Réserve de propriété
    Le matériel livré par notre société reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. L'acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur. L'acheteur s'engagent envers AKSA à valider une réserve de propriété en l'inscrivant dans le registre public à ses propres frais. Le transfert du risque est défini par Incoterm 2010®.

  3. Délais de livraison
    Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu, que les paiements et les sécurités éventuelles exigées à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.
    Le délai de livraison est prolongé en conséquence:
    • si l'acheteur demande des modifications ultérieures, qui influenceraient de manière substantielle la livraison.
    • par des empêchements imprévus, que nous ne pouvons éviter, comme p. ex. épidémies, mobilisation, guerre, émeute, grève, barrage, conflits du travail, perturbations de fonctionnement, accidents, livraisons en retard ou défectueuses, difficultés de transport, événements naturels.
    • si le client n'a pas exécuté dans les délais les tâches qui lui étaient imparties ou a pris du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Une peine conventionnelle pour livraison tardive (livraison tardive en général) doit être fondée sur un accord écrit. Elle ne peut être invoquée que dans la mesure où il est prouvé que le retard nous est imputable et que le client peut prouver les dommages qui en découlent. AKSA répond aux dommages cumulés concernant les retards sur un montant de maximum 2% de la valeur du contrat. AKSA ne peut pas être tenu pour légalement responsable pour le retard d'un sous-traitant. En cas de livraison retardée, le client n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts ou de résilier le contrat.

  1. Contrôle et réception de la livraison
    L'acheteur doit vérifier la livraison, pour laquelle nous sommes contractuellement tenus, dans un délai raisonnable et doit nous informer des éventuels défauts sans retard et par écrit. Sinon la livraison sera jugée acceptée.
    La réalisation d'essais de réception particuliers sont à convenir lors de la conclusion du contrat et sont à la charge de l'acheteur.
    Si lors des contrôles précités, les livraisons ne s'avèrent pas conformes au contrat, l'acheteur doit nous donner la possibilité de remédier aux défauts dans les meilleurs délais.
    D’autres droits pour l'acheteur, dus à une livraison non-conforme, notamment de réclamer des dommages et intérêts ou de résilier le contrat, sont exclus.

  2. Prise en charge et risque de transport
    Sauf accord spécifique écrit, l'acheteur prend en charge la marchandise à Würenlos ou à partir de la frontière suisse pour les fournisseurs étrangers. Le transport à partir du lieu de prise en charge et respectivement du lieu d'exécution est dans tous les cas, même pour les livraisons franco de port, exclusivement affaire de l'acheteur. Le client est tenu de s'assurer lui-même contre les risques de transport.

  3. Garantie
    Pour les marchandises que nous fabriquons, nous vous accordons une garantie pour tout défaut d'usinage ou de matériel pendant 12 mois au plus, six mois pour celles avec un fonctionnement jour et nuit, à compter du jour où l'acheteur prend possession de la livraison ou au moment de sa mise à disposition selon notre communication. Pour les marchandises qui ne sont pas fabriquées par nous, les dispositions de garantie du fournisseur s'appliquent. Si l'expédition, le transport, éventuellement le montage, la mise en marche ou la réception sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables à AKSA, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l'avis informant l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition. Toute garantie est exclue dans le cas de: dommages consécutifs à l'usure naturelle, entretien insuffisant, non-respect des directives techniques, erreur de maniement, sollicitation excessive, moyens d'exploitation inadaptés, travaux de construction, de fondation, de montage défectueux hors de notre responsabilité ainsi que pour d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables. Le droit à la garantie expire si l'acheteur ou un tiers procède, sans notre accord écrit, à des modifications ou des réparations du matériel livré ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d'y remédier.
    En ce qui concerne le recours à la garantie d’un composant, le recours de garantie ne concerne pas les composants supérieurs ou inférieurs, d’autres composants (installation, moteur, commande etc.) ou toute partie de l'installation.

  4. Responsabilité limitée
    AKSA encourt une responsabilité exclusivement si une action fautive (négligence, faute grave) est établie. La responsabilité cumulée d’AKSA concernant le contrat ou son exécution non conforme est limitée à un total de 100% du prix payé par le client. Des prétentions d’indemnisations de dommages de l'acheteur (ou d'un tiers) n'ayant pas été occasionnés par l’objet même de la livraison sont exclus. Nous entendons par là des prétentions telles que des pertes de production, pertes d'exploitation, pertes d'affaires, pertes de bénéfices, droit de tierces parties ou toutes autres prétentions pour dommages indirects et consécutifs.

  5. Tribunal compétent et droit applicable
    Le tribunal compétent pour le client et pour nous est Baden (Argovie). Mais AKSA se réserve aussi le droit à poursuivre le client à son siège. Les rapports juridiques sont régis par le droit suisse.
    L'applicabilité de la Convention des Nations Unies (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est exclue.

  6. Validité
    Les présentes conditions générales d'offre et de livraison sont valables pour tous les points n’ayant pas été réglés autrement par écrit et réciproquement. Des conditions particulières émanant de l'acheteur, qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales d'offre et de livraison ne pourront être considérées comme acceptées que si elles ont fait l'objet de notre accord écrit.